Conditions générales d'utilisation


Conditions générales d'utilisation

Informations légales

Le site internet www.bringmebiz.fr, ci-après dénommé "Bringmebiz.fr", propose un service de mise en relation via le dépôt et la consultation de petites annonces.

Le fait d'accéder au site, de le consulter et de l'utiliser implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Bringmebiz.fr.

BringMeBiz SAS, éditeur du site Bringmebiz.fr, est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 833 141 880. Siège social : 1300 route des Crêtes, 06560 Valbonne.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR74833141880

Pour toute question sur l'entreprise vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante: contact@bringmebiz.fr

Bringmebiz.fr est hébergé par Amazon Web Services Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

1. Définitions

Annonce: désigne l'ensemble des éléments (textuels, visuels, photographiques, graphiques, sonores) qu'un Annonceur dépose sous sa responsabilité éditoriale exclusive sur le Site internet dans le but de louer ou de vendre un bien ou un service, ou de proposer un emploi.

Annonceur: désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site.

Apporteur d'affaires: tout Utilisateur ou Annonceur est considéré comme Apporteur d'affaires pour une Annonce donnée si les 3 conditions ci-dessous sont réunies:

  1. il recommande l'annonce
  2. une personne répond à l’annonce via la recommandation
  3. sur la période de 30 jours précédant la prise de contact, la première fois que cette personne consulte l’annonce survient après la recommandation.

BringMeBiz: désigne la société BringMeBiz SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège se situe au 1300 route des Crêtes, 06560 Valbonne, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 833 141 880.

Compte Particulier: désigne l'espace accessible par le Site internet que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin de pouvoir consulter et publier des annonces.

Compte Professionnel: désigne l'espace accessible par le Site internet que tout Utilisateur Professionnel doit se créer afin de pouvoir consulter et publier des annonces.

Messagerie: désigne la messagerie mise à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs permettant l'échange de messages privés. La Messagerie n'est accessible qu'aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Particulier ou Professionnel.

Service BRINGMEBIZ: désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs par BringMeBiz SAS.

Service de Paiement Sécurisé: désigne le service de paiement en ligne des Commissions mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs disposant d'un compte Particulier ou Professionnel sur le Site. Les prestations de paiement sont opérées par le prestataire de paiement de BringMeBiz.

Site: désigne le Site internet exploité par BringMeBiz SAS et principalement accessible via l'URL www.bringmebiz.fr.

Utilisateur: désigne tout visiteur du site Bringmebiz.fr.

2. Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGU") ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) du Service BRINGMEBIZ mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Utilisateurs et Annonceurs sur le Site.
Les conditions d’utilisation du Service de Paiement Sécurisé sont accessibles ici.

3. Acceptation

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

4. Utilisation du Service BRINGMEBIZ

4.1 Stipulations générales

L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que des interruptions sont susceptibles d'intervenir en raison notamment de la fiabilité aléatoire des transmissions sur les infrastructures et réseaux sur lesquels celles-ci circulent.

L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ses équipements et de ses données notamment contre tout virus ou piratage.

BringMeBiz ne pourra être tenue responsable pour un quelconque dommage suite à la connexion sur le Site.

L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe lui permettant d'accéder au Service BRINGMEBIZ, et ne saurait rechercher la responsabilité de BringMeBiz en cas de connexion et d'utilisation frauduleuse.
L'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que toute connexion à son Compte Particulier ou à son Compte Professionnel sera réputée avoir été réalisée par lui-même.

L'Annonceur accepte que pour des raisons d'ordre technique la diffusion de son Annonce ne sera pas instantanée à la suite de son dépôt sur le Site.

L'Annonceur accepte que l'Annonce qu'il publie sur le Site puisse être partagée par tout Annonceur ou Utilisateur sur d'autres réseaux comme Facebook, LinkedIn, Instagram ou Twitter.

4.2 Description du Service BRINGMEBIZ

Le Service BRINGMEBIZ diffère selon la nature du compte, "Particulier" ou "Professionnel". Lors de son inscription, en sélectionnant « Particulier », l’Utilisateur choisit de créer un Compte Particulier. En sélectionnant « Professionnel(l)e », l’Utilisateur choisit de créer un Compte Professionnel.

4.2.1 Les fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués

Accès à la page d'accueil

Accès aux différentes catégories et sous-catégories

Accès à la création de compte

4.2.2 Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs logués disposant d'un Compte Particulier

La gestion de ses informations personnelles figurant dans son profil

Le dépôt d'Annonce dans les sous-catégories suivantes: "Ventes" (dans la Catégorie "Immobilier"), "Locations" (dans la Catégorie "Immobilier").

La consultation d'Annonce

La recommandation d'Annonce

L'accès à l’espace "Ma boutique"

La gestion d'Annonce via l'espace "Ma boutique" :

  • la suppression et la modification de ses Annonces
  • la suppression de recommandation

Le partage d'Annonce

La recherche et l'ajout de Fellower

La recherche et la possibilité de "Suivre" un professionnel

La consultation du profil d'un Utilisateur ou d'un Annonceur

La consultation de boutiques

L'accès à l'espace "Boutiques de mes Fellowers"

L'accès au Fil d'actualité

L’accès à la messagerie

L'accès à l'espace "Mes favoris" (sauvegarde d'Annonces)

L'accès au Service de Paiement Sécurisé

4.2.3 Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs logués disposant d'un Compte Professionnel

La gestion de ses informations personnelles figurant dans son profil

Le dépôt d'Annonce dans toutes les catégories et sous-catégories

La consultation d'Annonce

La recommandation d'Annonce

L'accès à l’espace "Ma boutique"

La gestion d'Annonce via l'espace "Ma boutique" :

  • la suppression et la modification de ses Annonces
  • la suppression de recommandation

Le partage d'Annonce

La consultation du profil d'un Utilisateur ou d'un Annonceur

La consultation de Boutique

L’accès à la messagerie

L'accès à l'espace "Mes favoris" (sauvegarde d'Annonces)

L'accès au Service de Paiement Sécurisé

4.3 Utilisation de la messagerie

L'utilisation de la messagerie a pour but de prendre contact avec un Annonceur afin de répondre à son offre, et de mettre à jour le statut d’une affaire en cas de concours d’un Apporteur d’affaires.

Lorsque la prise de contact résulte d'un apport d'affaires, l'Apporteur d'affaires reçoit un message lui indiquant le statut de l'affaire.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à se comporter de façon respectueuse et loyale envers leurs interlocuteurs.

Les Utilisateurs et Annonceurs s'engagent notamment:

  • à être vigilant quant aux informations à caractère personnel qu'ils communiquent
  • à ne pas tenir de propos inappropriés, violents, injurieux, choquants, obscènes, indécents, diffamatoires, discriminatoires, racistes, pédophiles, pornographiques, de nature illégale, et de manière générale contraires aux bonnes mœurs.
  • à respecter le droit à l'image, le droit à la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le droit à la vie privée
  • à ne pas tenir de propos mensongers ou induisant en erreur
  • à ne pas tenir de propos qui incitent à la commercialisation de biens ou de services interdits
  • à ne pas envoyer de messages détournant les Utilisateurs et Annonceurs vers un site concurrent du Site BRINGMEBIZ
  • à ne pas envoyer de messages qui enfreignent ou incitent à enfreindre les droits et le fonctionnement du Service BRINGMEBIZ
  • à ne pas envoyer de messages ou de contenus pouvant engendrer un mauvais fonctionnement des Services BRINGMEBIZ (logiciels, virus etc...), ni de messages de masse.

Le Site se réserve le droit de supprimer tout message ne respectant pas les conditions d'utilisation et de supprimer ou suspendre le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ne les ayant pas respectées.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent qu'ils sont les seuls responsables des messages qu'ils échangent entre eux et que la responsabilité de BringMeBiz ne pourra en aucun cas être recherchée.

4.4 Apport d'affaires et paiement de la commission en ligne

Tout Utilisateur ou Annonceur est considéré comme Apporteur d'affaires pour une Annonce donnée si les 3 conditions ci-dessous sont réunies:

  1. il recommande l'annonce
  2. la personne qui répond à l’annonce le fait via la recommandation
  3. sur la période de 30 jours précédant la prise de contact, la première fois que cette personne consulte l’annonce survient après la recommandation

Est considéré comme prise de contact, l'envoi d'un message ou la visite du site web via l'Annonce. A titre d’exemple, si la prise de contact a été effectuée le 30 avril 2019, la période de 30 jours précédant la prise de contact s'étend du 1er avril 2019 au 30 avril 2019 inclus.

L'Annonceur, et l'Utilisateur qui répond à l'Annonce, sont notifiés du concours d'un Apporteur d'affaires lors de la prise de contact via la messagerie. L'Apporteur d'affaires reçoit une notification via la messagerie lui indiquant le statut de l'affaire.
Tout Utilisateur ou Annonceur s'engage à mettre à jour le statut de l'affaire dès que celui-ci évolue.
Tout Utilisateur ou Annonceur pourra signaler une éventuelle mise à jour mensongère. BringMeBiz se réserve le droit de demander tout justificatif attestant du statut de l'affaire et de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ayant indiqué un statut mensonger.

Pour une Annonce donnée, l'affaire est considérée comme conclue lorsque les conditions relatives à la conclusion de l’affaire et du paiement de la commission, définies dans l'annonce, sont rencontrées.

La commission, qu’elle soit fixe (exprimée directement en euros) ou variable (exprimée en pourcentage), est de 10 euros au minimum.
La commission renseignée par tout Annonceur titulaire d’un Compte Particulier, et figurant sur l’Annonce, est exprimée toutes taxes comprises.
La commission renseignée par tout Annonceur titulaire d’un Compte Professionnel, et figurant sur l’Annonce, est exprimée hors taxes.

Tout Annonceur qui trouve preneur à son Annonce et conclut l'affaire par le concours d’un Apporteur d'Affaires s'engage à lui verser la commission, déterminée dans l'Annonce, sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé, dans les plus brefs délais.
Tout Utilisateur ou Annonceur reconnaît que la commission ne pourra en aucun cas être versée en dehors du Site.

Tout Utilisateur ou Annonceur doit approvisionner son compte de paiement pour pouvoir verser des commissions.
Tout Utilisateur ou Annonceur titulaire d’un Compte Professionnel peut créditer son compte de paiement par virement bancaire.
Tout Utilisateur ou Annonceur titulaire d’un Compte Particulier peut créditer son compte par virement bancaire ou par carte bancaire.

Le traitement du paiement et des données bancaires est réalisé par notre prestataire de paiement.
Tout Utilisateur ou Annonceur utilisant le Service de Paiement Sécurisé, déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire: lien 1 et lien 2.
Tout Utilisateur ou Annonceur est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.

Tout Utilisateur ou Annonceur doit avoir fait authentifier son identité via le Site pour pouvoir toucher des commissions.

Lorsqu’une affaire se conclut grâce au concours d’un Apporteur d’affaires, l’identité de ce dernier est portée à la connaissance de l’Annonceur.

Tout Utilisateur ou Annonceur accepte que BringMeBiz émette un reçu en son nom lorsqu’une commission lui est versée.

Tout Annonceur qui trouve preneur à son Annonce sans le concours d’un Apporteur d’affaires, conserve la commission.

4.5 Conditions tarifaires

Suite à la conclusion d’une affaire, l’Annonceur devra s’acquitter des frais de service de BringMeBiz, qui s’élèvent à 6,8% HT du montant de la commission TTC, lors du paiement en ligne de cette dernière.
Tout Utilisateur ou Annonceur reconnaît qu’en cas d’une éventuelle demande de remboursement de la commission versée par l’Annonceur, les frais de service versés à BringMeBiz ne pourront être remboursés.

4.6 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

5. Modération

5.1 Retrait des annonces

BringMeBiz se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d'Utilisation et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de BringMeBiz.

5.2 Notification des abus

Tout Utilisateur ou Annonceur peut signaler une Annonce, un Annonceur ou un Utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.

6. Responsabilité et garanties

6.1 Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est le seul responsable du contenu de son Annonce et garantit avoir tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à sa publication.

En conséquence, l'Annonceur garantit BringMeBiz contre toute poursuite, action ou condamnation qui pourrait être recherchée contre elle concernant l'Annonce et s'engage à prendre à sa charge les éventuels frais engendrés (dommages-intérêts, dépens etc...).

L'Annonceur s'engage notamment à ce que son Annonce:

  • ne viole aucune règlementation en vigueur
  • ne contienne aucun message contraire aux bonnes mœurs
  • ne contienne aucun message mensonger ou trompeur
  • ne contienne aucun lien hypertexte, en dehors du champ dédié à cet effet dans certaines catégories
  • ne contienne aucun numéro de téléphone ou adresse email

L'Annonceur s'engage à retirer son annonce dans les plus brefs délais si l'offre proposée n'est plus disponible.

L'Annonceur s'engage à mettre à jour le statut de l'affaire dans les plus brefs délais après qu'un changement du statut soit intervenu.

L'Annonceur s'engage à payer la commission à l'Apporteur d'affaires selon les conditions définies dans l'Annonce, sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé, dans les plus brefs délais après la conclusion de l'affaire.

L'Annonceur s'engage à ce que les informations renseignées dans son Compte Particulier ou Professionnel soient vraies, exactes, et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.

L'Annonceur déclare notamment que ces informations relèvent de son unique responsabilité.
L’Annonceur déclare être âgé de 18 ans ou plus au moment de la création du Compte Professionnel ou Particulier.

L'Annonceur s'engage à n'avoir qu'un seul et unique compte.

L'Annonceur reconnaît que BringMeBiz se réserve le droit de supprimer ou refuser toute Annonce et/ou de suspendre ou supprimer le compte de tout Annonceur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation, sans préavis ni notification, sans indemnité ni droit à remboursement quelconque.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage à utiliser et exploiter le Service BRINGMEBIZ ainsi que chaque Annonce conformément à la règlementation en vigueur et à respecter notamment les droits des tiers et de l'Annonceur.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations renseignées dans son Compte Particulier ou Professionnel soient vraies, exactes, et ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.
L'Utilisateur déclare notamment que ces informations relèvent de son unique responsabilité.
L’Utilisateur déclare être âgé de 18 ans ou plus au moment de la création du Compte Professionnel ou Particulier.
L'Utilisateur s'engage à n'avoir qu'un seul et unique compte.

Tout Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de chaque Annonce et du Service BRINGMEBIZ. Il garantit notamment BringMeBiz contre toute poursuite ou condamnation qui pourrait être recherchée à son encontre de ce fait et dégage expressément BringMeBiz de toute responsabilité.

Tout Utilisateur reconnaît être informé que livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens ou services d'autrui est une activité règlementée.

Par conséquent, tout Utilisateur déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Dans le cas où il ne bénéficierait pas d'autorisation entrant dans le cadre de cette loi, il déclare ne se livrer ou ne prêter son concours que de manière occasionnelle à la réalisation d’opérations portant sur les biens ou services d’autrui. 

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site. Il reconnaît toutefois qu'en cas de désinscription il renonce à tout versement de commission potentiellement en cours ou supposé à venir.

6.3 Responsabilités concernant l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Tout Utilisateur ou Annonceur qui utilise le Service de Paiement Sécurisé, déclare disposer de tous les droits nécessaires à l'exécution et/ou à la réception de tout paiement effectué via le Service de Paiement Sécurisé.

Tout Utilisateur ou Annonceur déclare être l'unique responsable des paiements effectués et/ou reçus via le Service de Paiement Sécurisé.

Tout Utilisateur ou Annonceur déclare ne pas usurper l'identité ou le moyen de paiement d'un tiers et ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé pour effectuer et/ou recevoir des paiements frauduleux.

BringMeBiz se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ou Annonceur suspecté d'avoir effectué et/ou reçu un paiement frauduleux et de suspendre les paiements en cours.

6.4 Responsabilité de BringMeBiz

BringMeBiz, qui se limite à héberger les Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

BringMeBiz ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et des messages échangés via la messagerie, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

BringMeBiz est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.5 Limitation de responsabilité de BringMeBiz

BringMeBiz ne pourra être tenue responsable des interruptions, des modifications et des dysfonctionnements du Service BRINGMEBIZ et du Service de Paiement Sécurisé.

BringMeBiz s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service BRINGMEBIZ et du Service de Paiement Sécurisé aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

BringMeBiz ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou d'informations stockées par BringMeBiz, ni de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu des Annonces, de l'utilisation, de la gestion, de l'exploitation, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Service BRINGMEBIZ.

Il est notamment de la responsabilité des Annonceurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

BringMeBiz ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site résultant de problèmes techniques, de quelque nature que ce soit.

BringMeBiz se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie du Service BRINGMEBIZ.

BringMeBiz ne pourra être tenue responsable en cas de non-paiement ou de paiement inexact de la commission par l'Annonceur.

Tout Utilisateur et tout Annonceur reconnaît que BringMeBiz n'intervient d'aucune manière que ce soit dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et les Annonceurs, et qu'il leur incombe de réaliser les vérifications d'usage, notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur ou Annonceur.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure générale du Site que sur son contenu (slogans, textes, images, photos, vidéos, sons, graphiques, logos, bases de données etc...) sont la propriété de BringMeBiz. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du Site ou de son contenu sans l’autorisation préalable de BringMeBiz est interdite et constitue une contrefaçon. Dès lors, la responsabilité pénale et civile de son auteur peut être engagée.

Les marques et logos BringMeBiz sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation préalable de BringMeBiz est prohibée.
De manière générale, les logos, marques, noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux et autres signes distinctifs de BringMeBiz et/ou de ses partenaires mentionnés sur le Site ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable de leur titulaire. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle est donc interdite.

Les liens hypertextes présents sur le Site et redirigeant vers d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de BringMeBiz. L’Utilisateur est seul responsable de leur activation.

Tout Annonceur est propriétaire du contenu de l’Annonce qu’il dépose sur le Site. Il concède toutefois le droit à BringMeBiz d’exploiter le contenu de l’Annonce (texte, logo, photos, vidéos, marques etc.).
L’Annonceur donne notamment le droit à BringMeBiz de diffuser, reproduire, modifier ou d’adapter le contenu de l’Annonce à des fins publicitaires, commerciales ou autres.
L’Annonceur autorise en particulier BringMeBiz à reprendre l’Annonce sur les différents réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Linkedin et Twitter dont il reconnaît accepter les conditions générales d’utilisation.

8. Evolution des CGU et du Service BRINGMEBIZ

BringMeBiz se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et le Service BRINGMEBIZ. En utilisant le Site, les Utilisateurs et Annonceurs acceptent les modifications apportées.

9. Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et BringMeBiz.

Politique de confidentialité


objet

La présente Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU, a pour but de décrire de façon transparente la manière dont BringMeBiz traite les données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs et les raisons de ce traitement.

Responsable du traitement

BringMeBiz est le responsable du traitement des données des Utilisateurs et des Annonceurs, collectées lors de l'utilisation du Service BRINGMEBIZ.

Les données collectées

BringMeBiz peut collecter les données que l'Utilisateur ou l'Annonceur renseigne directement lors de l'utilisation du Service BRINGMEBIZ.

C'est notamment le cas lors de la création du Compte Particulier ou Professionnel, du renseignement des champs du profil, du dépôt d'Annonce, du paiement d'une commission, ou encore de l'envoi de messages aux équipes de BringMeBiz.

Parmi les données collectées nous retrouvons ainsi, sans que ceci soit limitatif, la civilité, le nom, le prénom, la raison sociale, le SIRET, l'adresse email, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse postale, la ville, le code postal, la profession, l'entreprise, le CV, la pièce d'identité, les coordonnées bancaires, de l'Utilisateur ou de l'Annonceur.

Le renseignement de certaines informations peut être facultatif.

Lors de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé, les données bancaires de l'Annonceur ou de l'Utilisateur sont transmises à notre prestataire en charge du traitement du paiement.

BringMeBiz collecte également des données provenant de l'utilisation du Service BRINGMEBIZ par l'Annonceur ou l'Utilisateur. Il peut par exemple s'agir de données récoltées suite à la consultation d'une annonce ou d'une catégorie, à une recherche, au dépôt d'une annonce, à l'utilisation de la messagerie ou du Service de Paiement Sécurisé.

Lors de la navigation sur le Site, BringMeBiz utilise notamment des cookies et l'adresse IP des Utilisateurs et des Annonceurs pour les identifier et enregistrer leur activité.

BringMeBiz peut également collecter des données personnelles sur l'Utilisateur ou l'Annonceur par l'intermédiaire de clients ou de partenaires.

Finalités du traitement des données

Les données personnelles que nous collectons permettent notamment:

  • de créer et gérer votre Compte Particulier ou Professionnel
  • d'ajouter des Fellowers
  • de publier vos Annonces
  • d’utiliser la messagerie
  • d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé
  • de répondre à vos messages envoyés aux équipes de BringMeBiz
  • de vous envoyer des newsletters ou des offres commerciales
  • d'analyser la façon dont vous utilisez le Service BRINGMEBIZ et d'établir des statistiques
  • d'améliorer le Service BringMeBiz grâce à une meilleure connaissance des Utilisateurs et des Annonceurs
  • de personnaliser votre expérience en adaptant le contenu auquel vous avez accès
  • de personnaliser les publicités en fonction de votre géolocalisation et de vous faire part de propositions commerciales de partenaires, sous réserve d'avoir obtenu votre consentement
  • de lutter contre toute violation des CGU
  • de nous conformer à la législation et de respecter nos obligations légales

Destinataires des données

Les données personnelles que BringMeBiz collecte sont accessibles par ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitant. Les prestations techniques sous-traitées concernent par exemple l'hébergement, le Service de Paiement Sécurisé ou encore la technologie publicitaire.

Dans ce cadre, certaines données personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union Européenne. Ce transfert est encadré par des dispositions légales. Certains de nos prestataires (prestataires publicitaires, de paiement...) peuvent collecter vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, sous réserve d'avoir obtenu votre consentement.

Lorsqu'une affaire est conclue grâce au concours d'un Apporteur d'affaires, certaines données personnelles de l'Apporteur d'affaires sont transmises à l'Annonceur afin de l'identifier (prénom, nom, adresse e-mail...). Il est rappelé que tout Annonceur est responsable du traitement des données personnelles qu'il est amené à recevoir.

BringMeBiz peut être amené à communiquer vos données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi pour satisfaire à ses obligations légales ou en cas de délit ou de violation des CGU.

Vos droits

Tout Utilisateur ou Annonceur dispose des droits suivants:

  • Droit d'accès, qui permet d'avoir confirmation du traitement de ses données et d'y accéder.
  • Droit de rectifier et de mettre à jour ses données
  • Droit de supprimer ses données, sous réserve des obligations légales de conservation de BringMeBiz.
  • Droit de limitation, qui permet de geler temporairement l'utilisation de ses données.
  • Droit à la portabilité, qui permet de recevoir ses données dans un format structuré, lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Droit d'opposition, qui permet de s'opposer au traitement de ses données, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de BringMeBiz.
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, sauf lorsque celle-ci est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou lorsqu'elle est légalement autorisée.
  • Droit d'établir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Tout Utilisateur ou Annonceur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression via son profil.

Pour exercer ses autres droits, l'Utilisateur ou l'Annonceur peut adresser sa demande via la rubrique "Nous contacter".

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités relatives à leur collecte et conformément à la législation applicable. A titre d'exemple, les données relatives aux Comptes et aux Annonces sont conservées 5 ans à compter de leur suppression, et les données relatives aux prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

Protection de vos données

BringMeBiz utilise un ensemble de mesures afin de garantir la protection des données personnelles, comme la mise en place de pare-feu, le stockage des données sur des serveurs sécurisés, ou encore des contrôles d'accès.

Politique de cookies


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Les cookies de fonctionnement nous permettent de vous identifier lors de votre connexion au Site, de conserver vos préférences et de personnaliser votre navigation. La durée de conservation de ces cookies est de 13 mois.

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La durée de conservation de ces cookies est de 13 mois.

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